SIV-Cartes grises

MEMENTO PRATIQUE DE VOS DEMARCHES D'IMMATRICULATION

Sommaire

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Comment constituer votre dossier d'immatriculation

Où et comment effectuer vos démarches d'immatriculation d'un véhicule automobile

Horaires préfecture et sous-préfectures

Formulaires de demande d'immatriculation et pièces justificatives

La carte grise originale du véhicule et la déclaration de cession en cas d'achat d'un véhicule d'occasion

Le changement de domicile

Connaître et calculer le prix de votre carte grise

---

Immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004


J'ai vendu mon véhicule or je viens de recevoir une contravention qui le concerne


Je possède un véhicule hors d'usage (VHU) et je souhaite le céder pour m'en débarrasser

---

Quelques informations essentielles pour comprendre le Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) :

    Jusqu'au 15 octobre 2009, les services préfectoraux exploitaient le Fichier National des Immatriculation (FNI) qui attribuait des immatriculations au format 1234 XX 25.

    Le SIV a désormais remplacé le FNI et concerne ainsi tous les véhicules immatriculés en France.

    Le SIV n'est plus réservé aux seuls services préfectoraux : les professionnels de l'automobile, les broyeurs-démolisseurs, les forces de l'ordre, les compagnies d'assurances et les experts peuvent intervenir directement dans le système.

    Le SIV attribue des immatriculations à vie pour chaque véhicule, au format AB-123-BA (et au format AA 23 A pour les cyclomoteurs).

    Si vous êtes ou devenez propriétaire d'un véhicule immatriculé dans le FNI (1234 XX 25) et que vous devez effectuer une mise à jour de la carte grise (changement de domicile, d'état matrimonial, changement de propriétaire, duplicata), une nouvelle immatriculation, définitive, au format SIV (AB-123-BA) vous sera obligatoirement attribuée.

    Si vous êtes déjà ou devenez propriétaire d'un véhicule immatriculé dans le SIV (AB-123-BA) et que vous devez effectuer une mise à jour de la carte grise (changement de domicile, d'état matrimonial, changement de propriétaire, duplicata), le numéro d'immatriculation ne changera pas.

Le processus de délivrance des cartes grises a changé :

    Le traitement d'une demande d'immatriculation donne lieu à la délivrance immédiate d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), à durée de validité limitée, comportant toutes les informations liées au véhicule et à son titulaire, qui permet de circuler sur le territoire national uniquement. Remarque : un CPI n'est pas délivré lorsque le véhicule bénéficie déjà d'une immatriculation à vie au format SIV.

    La délivrance du CPI envoie un ordre de production de la carte grise définitive à un centre de production de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La carte grise est adressée quelques jours plus tard au domicile du titulaire par courrier suivi remis contre signature. L'envoi de la carte grise donne lieu à la perception d'une redevance d'acheminement de 2,50 €.

    Il est possible de suivre la production d'une carte grise en se connectant sur le site de l'ANTS : www.ants.interieur.gouv.fr

    En cas de problème de réception de votre carte grise, vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 0811 105 716 ou par courriel adressé à siv-pha@interieur.gouv.fr

Remarques importantes :

• Aucune carte grise définitive ne peut désormais être délivrée en préfecture.
• Il n'est pas possible d'accélérer le processus de distribution d'une carte grise.
• Par conséquent, si vous devez vous rendre à l'étranger, il est nécessaire d'anticiper vos démarches d'immatriculation. La préfecture n'est pas en mesure de délivrer des attestations permettant la circulation d'un véhicule à l'étranger sans sa carte grise définitive.

Retour au sommaire

Où et comment effectuer vos démarches :

    Désormais, il n'est plus nécessaire de s'adresser à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de résidence pour effectuer des démarches d'immatriculation.

    Vous pouvez vous rendre auprès de n'importe quel professionnel de l'automobile habilité au Système d'immatriculation des Véhicules, de n'importe quelle préfecture ou sous-préfecture (y compris par correspondance).

Auprès d'un professionnel de l'automobile habilité :

Les professionnels de l'automobile habilités peuvent réaliser les opérations suivantes :

• immatriculation de véhicule neuf
• immatriculation de véhicule d'occasion (changement de propriétaire)
• inscription de déclaration de cession
• inscription de déclaration d'achat par un autre professionnel de l'automobile

Avec le lien ci-après, vous pourrez prendre connaissance de la liste des professionnels de l'automobile habilités dans le département du Doubs et qui peuvent vous proposer leurs services en matière d'immatriculation (mise à jour de septembre 2011).

Attention Seuls les professionnels de l'automobile habilités au SIV sont autorisés à traiter des demandes d'immatriculation.
Voir à ce sujet le communiqué de presse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales du 8 octobre 2010 qui est très clair à ce sujet.

Aux guichets de la préfecture de Besançon :

Aux guichets des deux sous-préfectures de Montbéliard et Pontarlier :

Lien vers la page des horaires et des plans d'accès Besançon, Montbéliard, Pontarlier

Par correspondance :

    Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix (pour la préfecture du Doubs l'adresse est :

Préfecture du Doubs

 Immatriculation SIV 

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON CEDEX

    Dans ce cas, seul un règlement par chèque ou mandat cash est accepté. Vous devez également joindre à votre envoi une enveloppe libellée à vos nom et adresse, affranchie au tarif simple.


     Avant de transmettre votre dossier il est hautement recommandé de garder par-devers vous, la photocopie intégrale de tous les documents envoyés.


     Important à savoir : lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, pour pouvoir continuer à circuler légalement avec ce véhicule pendant le délai d'instruction de votre dossier, vous devez conserver la partie détachable du bas de votre carte grise. Voir les illustrations ci-dessous.

2. pour un véhicule immatriculé dans le FNI (format 1234 XX 25) vous conservez le coupon détachable de votre carte grise et joignez l'autre partie de votre carte à votre demande.

Retour au sommaire

Comment constituer votre dossier d'immatriculation :

Quelques informations pour remplir correctement vos documents :

La demande d'immatriculation :

• vous, ainsi que toute autre personne qui demande à figurer sur la carte grise, signez le formulaire de demande
• vous, ainsi que toute autre personne qui demande à figurer sur la carte grise, signez un mandat au profit du tiers qui se présentera en votre nom (conforme au modèle que vous pouvez télécharger en cliquant ici).
• Votre dossier devra comporter la copie d'un justificatif d'identité du ou des demandeurs, et la personne mandatée devra elle aussi présenter un justificatif d'identité en cours de validité.

Justificatifs de domicile :

• un titre de propriété,
• un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l'année précédente,
• une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de six mois,
• une attestation d’assurance logement,
• si vous êtes hébergé : une attestation sur l'honneur fournie par l'hébergeant, sa pièce d'identité et un justificatif de son domicile,
• un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement (SDF, gens du voyage, ..), une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet

• un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Justificatifs d'identité :

• carte nationale d’identité ou étrangère,
• passeport français ou étranger,
• permis de conduire français ou étranger,
• carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
• carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

• un extrait de K bis établi depuis moins de 2 ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Retour au sommaire

La carte grise originale du véhicule et la déclaration de cession en cas d'achat d'un véhicule d'occasion :

• de barrer la carte grise
• d'indiquer sur la carte grise « cédé le JJ/MM/AAAA (date du jour de la vente) à HH MM (heure de la vente) »
• de signer la carte grise (s'il y a plusieurs titulaires sur cette carte grise, ils doivent tous la signer)
• de remplir le coupon détachable (pour les cartes grises délivrées à partir de juin 2004)
• de compléter, avec l'acheteur, la déclaration de cession en trois exemplaires (Cerfa n° 13754*02) : la date et l'heure portées sur la carte grise doivent être les mêmes sur le certificat de cession ; de même la ou les signatures portées sur la carte grise doivent également être portées sur la déclaration de cession (dans les zones situées au milieu à droite et en bas à gauche de l'imprimé)

• une attestation sur l'honneur du vendeur précisant la date et heure de vente ;
• une copie d'une pièce d'identité du vendeur.

Le changement de domicile :

• demande d'immatriculation (Cerfa n°13750*03)
• carte grise originale du véhicule (vous circulez avec le coupon détachable)
• justificatif d'identité en cours de validité (voir plus haut)
• justificatif de domicile (voir plus haut)
• règlement de 2,50 €

• demande d'immatriculation (Cerfa n°13750*03)
• carte grise originale du véhicule à présenter (ou photocopie si vous envoyez votre dossier par la poste)
• justificatif d'identité en cours de validité (voir plus haut)
• justificatif de domicile (voir plus haut)