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Échange de permis
Échange de permis de conduire étranger
Utilisation du permis national sous certaines conditions
- Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un État tiers à l'Union européenne (U.E.) ou à l'Espace économique européen (E.E.E.) peut l'échanger contre un permis français, dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions.
- Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un État extérieur à l'Union européenne (U.E.) ou à l'Espace économique européen (E.E.E.) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions.
Dispositions communes : À l'issue d'une période d'un an, il lui faudra procéder à l'échange du permis étranger pour un permis français. Au-delà d'un an, un permis non échangé est considéré comme invalide c’est-à-dire que ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé. S’il veut conduire, l’intéressé doit alors se présenter à l'examen français du permis de conduire.
Échange du permis étranger contre un permis français
Le permis national en cours de validité peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens du permis de conduire français.
Les conditions qui sont à remplir :
- Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré,
- Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis,
- le permis doit être en cours de validité,
- il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,
- il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle,
- l'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,
- il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
Examen médical
Si le permis correspond à une catégorie où en France un tel examen est obligatoire, l'intéressé doit se soumettre à l'examen médical.
Délivrance du permis français
Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré. Ce permis français est délivré à titre gratuit.
Sanctions
Attention: En cas de conduite sans permis de conduire en cours de validité, l'auteur est passible d'une amende de 4ème classe.
Toute demande d'échange de permis étranger doit être formulée au moyen de l'imprimé Cerfa n° 11247*02
que vous pouvez télécharger depuis cette page (demande de délivrance de permis de conduire) Liste des pièces nécessaires pour constituer votre dossier
- l'imprimé Cerfa n° 11247*02 demande de délivrance de permis de conduire dûment complété par vos soins ;
- deux (2) photographies d’identité aux normes de qualité requise, récentes, vous représentant de face et tête nue (normes : 35 mm de largeur – 40 mm de hauteur) ;
- l'original de votre permis de conduire étranger ;
- le texte de la traduction du permis de conduire étranger effectué par un traducteur assermenté en France ;
- la photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone… de moins de 3 mois) ;
- la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité avec photographie (pour les ressortissants français) ou du titre de séjour (pour les ressortissants étrangers) en cours de validité ;
- de plus pour les personnes de nationalité française, joindre également :
- une preuve de la résidence normale à titre permanent pendant au moins six mois sur le territoire de l’Etat étranger qui a délivré le permis de conduire (celui-ci devant avoir été passé pendant cette période) ;
- un justificatif de la date du retour en France (exemple : contrat de travail, certificat de scolarité, inscription à l’ANPE…).
- pour l’envoi à votre domicile du permis de conduire : une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé réception ainsi que la liasse A.R. fournie par la poste libellées à vos nom, prénom et adresse postale complète ;
- éventuellement le certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture ( la liste en est téléchargeable
À savoir : pour les personnes ayant le statut de « réfugié », il peut être demandé, en cas de doute sur l’authenticité du permis, votre autorisation afin de contacter les autorités de votre pays d’origine. Dans ce cas si vous refusez une telle autorisation cela entraînera de facto un refus d'échange.
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