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Levée de restriction
Levée de restriction du permis "D"
CONDITIONS À REMPLIR
Les candidats titulaires d’un permis de conduite de la catégorie D ne possédant ni le CAP ni le CFP de conducteur routier peuvent demander la levée de restriction lorsqu’ils sont en mesure de présenter aux services préfectoraux l’une des pièces suivantes :
- soit une attestation d’employeur d’une année d’activité de conducteur de transport de marchandises sur un véhicule dont le P.T.A.C. est supérieur à 3.5 tonnes ;
- ou bien une attestation d’employeur d’un parcours d’au moins 5 000 kilomètres effectué pendant une durée minimale d’un an au volant d’un véhicule de transport en commun (pour rappel : véhicule de 15 places maximum si réalisés sur l'ensemble du territoire national, soit véhicule pouvant comporter plus de 15 places si limité à un rayon de 50 kilomètres).
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR
- L'attestation délivrée par l'employeur comme mentionnée plus haut ;
- L'imprimé Cerfa n° 11247*02
que vous pouvez télécharger depuis cette page (demande de délivrance de permis de conduire) dûement rempli ;
- Un certificat médical "Groupe Lourd" délivré depuis moins de deux ans par un médecin agréé. Nota : la liste des médecins agréés, dans le département du Doubs, à délivrer de tels certificats est téléchargeable par ce lien
(7 pages) ;
- Deux (2) photographies d’identité récentes aux normes de qualité requise vous représentant de face et tête nue (normes : 35 mm de largeur – 40 mm de hauteur) ;
- Le permis de conduire ;
- Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité avec photographie (pour les ressortissants français) ou du titre de séjour (pour les ressortissants étrangers) en cours de validité ;
- pour la récupération à votre domicile de votre permis de conduire : une enveloppe affranchie au tarif postal recommandé avec accusé de réception ainsi que la liasse A.R. fournie par la poste libellées à vos nom, prénom et adresse complète.
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