Les Rubriques
•
Les Actualités
•
La Défense et Sécurité civile
•
Les risques majeurs
•
Les services de l'État
•
La politique de l'État
•
Les élections
•
Les Collectivités locales et l'intercommunalité
•
La lutte contres les discriminations et promotion de la diversité
•
Les droits d'accès aux informations administratives
Permis à points
Le permis à points
Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, l'accès de chaque conducteur à son dossier ne pourra se faire qu'après son identification au moyen de son numéro de dossier (identifiant) et du code confidentiel associé.
Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur (hors permis probatoire), atteint ou franchit le cap de 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation et l'informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation
à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis.Comment connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire ?
Le relevé d'information intégral
Pour des raisons évidentes de confidentialité, les demandes présentées par courrier électronique (e-mail) ne sont pas prises en considération, et aucune information de ce type ne pourra être diffusée ni par téléphone ni par courriel.
Aussi, pour prendre connaissance du nombre de points restant sur votre permis de conduire et pour obtenir votre "relevé d'information intégral" contenant ces informations, vous disposez des deux méthodes suivantes :
- par consultation gratuite dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, en vous présentant personnellement muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- ou bien par courrier. Votre demande écrite doit alors être accompagnée de la photocopie recto-verso de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité. La demande doit également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception libellée à vos nom, prénom et adresse postale complète, ainsi que de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.
À noter que les textes prévoient que la copie du document dont la communication est sollicitée peut entraîner une facturation des frais de reproduction.
Ce relevé d'information intégral, qui comporte un identifiant et un mot de passe personnels (et confidentiel), va vous permet de consulter à tout instant via le site Internet du ministère de l'Intérieur le solde de points sur votre permis. Vous ne pourrez toutefois consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré.
Vous pouvez notamment vérifier si des retraits ou des restitutions de points ont été réalisés.
Important : Le solde de points affiché est exclusivement destiné au titulaire du permis de conduire correspondant. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d'obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un délit puni par la loi (art. L. 225-8 du code de la route).À noter que :
- le solde de points consultable sur Télépoints est celui des points affectés au permis de conduire au moment de la visualisation, sous réserve d'éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire. Par ailleurs, le solde de points qui apparaît ne préjuge pas des éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire) dont le conducteur peut faire l'objet.
- en cas de perte ou de vol des codes d'accès, le conducteur devra demander l'attribution d'un nouveau code confidentiel, selon les mêmes modalités que pour obtenir le code initial.
Comment récupérer des points ?
Quatre possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement des points de permis de conduire :
- Les conducteurs ayant commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point récupérent automatiquement ce point au terme d'un délai de six mois, à condition de ne pas commettre d’infraction dans cet intervalle. Cette disposition s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif (paiement d'une amende forfaitaire ou condamnation devenue définitive) ;
- Ne pas commettre d'infraction pendant une durée de deux ans (ou trois ans pour les délits ou contraventions des 4ème et 5ème classe) ; Cette disposition s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus ;
- À l'expiration d’un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire), à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé pendant ce délai, le capital de 12 points est reconstitué ;
- Suivre un stage de sensibilisation
►Retour au menu des permis de conduire