Questions et Réponses

J'ai vendu mon véhicule or je viens de recevoir une contravention qui le concerne

Verbalisation d'un véhicule vendu : quelles solutions ?

     Certaines personnes, qui avaient vendu leur véhicule, ont reçu des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs, qui n'avaient pas encore entrepris les démarches de ré-immatriculation. Le Ministère de l'Intérieur a pris conscience du problème et réfléchit aux moyens d'y remédier. Les contentieux sont traités au cas par cas et des recommandations sont données aux vendeurs.

     Le cas le plus fréquent est celui d'acheteurs qui ont tardé à entreprendre les démarches de ré-immatriculation à leur nom, dépassant le délai de rigueur d'un mois.

     Le Ministère de l'Intérieur travaille à adapter les systèmes informatiques d'immatriculation et de verbalisation, afin que les procès-verbaux soient envoyés directement au propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Ces applications seront modifiées avant la fin du mois de mars 2011. En parallèle, une réflexion visant à adapter le code de la route est engagée avec les services du Ministère de la Justice.

     Le Ministre de l'Intérieur s'est aussi rapproché du Ministre de la Justice pour faciliter la solution des cas signalés. Les recours auxquels ils donnent lieu seront examinés dans le cadre d'un traitement individualisé, diligent et bienveillant.


web_237-14x14.gif  Conseils aux particuliers :
  • au moment de la vente de son véhicule, il convient de garder tous les justificatifs de cette vente ;
  • il est nécessaire de déclarer la cession de son véhicule par envoi recommandé dans les plus brefs délais à la préfecture ou à un professionnel habitué ;
  • en cas de réception d'un procès-verbal dressé indûment, il est possible de contester la verbalisation, en cochant la case prévue à cet effet sur le PV reçu, en respectant la procédure et le délai de contestation (45 jours), et en fournissant copie des pièces justificatives de la vente.


Rappel de la procédure :

     Le vendeur d'un véhicule d'occasion, après la vente de son véhicule, établit une déclaration de cession sur laquelle figure l'identité de nouveau propriétaire. Il adresse cette déclaration de cession à la préfecture ou à un professionnel habilité. L'indication du nouveau propriétaire est enregistrée dans le fichier d'immatriculation des véhicules, dit Système d'immatriculation des Véhicules (SIV).

     Toutefois, l'ancien propriétaire reste le titulaire de la carte grise dans le fichier, jusqu'à ce que l'acheteur ait fait immatriculer le véhicule à son nom, par une démarche en préfecture ou auprès d'un professionnel habilité. En effet, en droit, une personne ne peut modifier une donnée d'un fichier public pour une autre. L'acquéreur est tenue de faire ré-immatriculer le véhicule à son nom, dans un délai d'un mois.